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C-61.1, r. 19 - Règlement sur le paiement d’une indemnité à un titulaire d’un permis de chasse ou de piégeage et des dommages-intérêts à des tiers

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Pour bénéficier d’une indemnité, le titulaire ne doit pas avoir été déclaré coupable en vertu d’une loi ou de règlements concernant la chasse ou le piégeage pour une infraction au moment de l’accident.
R.R.Q., 1981, c. C-61, r. 21, a. 4; D. 1543-82, a. 3; D. 1289-84, a. 5.
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